Conditions Générales de Location Saisonnière
Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales de location de la villa de Domitille. Vous pouvez nous contacter si besoin pour plus de précisions.
Tél. : 06 27 72 01 67
1
OBJET
Ce contrat est conclu à titre d'hébergement touristique. Le locataire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue au contrat
2
PRIX
Les prix s'entendent toutes taxes comprises (à l‘exception des taxes de séjour) et sont exprimés en euros.
Ils ne comprennent pas :
- les taxes de séjour, applicables du 1er avril au 30 septembre, selon le barème défini par la Communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre
- les prestations supplémentaires éventuelles mentionnées sur le contrat
- le dépôt de garantie (ou caution) que le locataire doit verser à l'arrivée
- la consommation électrique (en période d’hiver)
3
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès réception par le loueur du présent contrat, dûment signé, sans surcharges ni ratures, accompagné du montant de l'acompte mentionné au contrat, avant le terme indiqué.
Distinction ARRHES – ACOMPTE
ARRHES : le locataire peut se dédire à tout moment, les sommes versées sont alors acquises au propriétaire et il n'est pas tenu de régler le solde. Si c'est le propriétaire qui annule, il doit rembourser le double de la somme perçue (C. Civil art. 1590)
ACOMPTE : il rend le contrat définitif. En cas de désistement le locataire doit verser l'intégralité du loyer figurant au contrat, sauf aménagements en particulier en fonction de la date à laquelle a lieu le désistement (voir ci-dessous). Si c'est le propriétaire qui annule, il doit rembourser au locataire l'intégralité du loyer, mais il pourra être aussi condamné à des dommages-intérêt pour préjudice moral. Cette disposition ne s'applique ni au locataire, ni au propriétaire en cas de force majeure. La force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne qui se désiste.
Désistement du locataire : si le désistement à lieu deux mois avant le début de la location, seul l'acompte reste acquis au propriétaire. Si le désistement intervient au plus tard un mois avant le début de la location, le locataire devra compléter l'acompte à hauteur de 60 % du montant de la location. Enfin si le désistement intervient au plus tard quinze jours avant le début de la location, le locataire devra acquitter la totalité du montant du loyer.
Le solde sera versé par le locataire à la date indiquée sur le contrat.
4
DROIT DE RETRACTATION
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation. (Conformément aux dispositions du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée).
5
DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Le locataire verse à son entrée dans les lieux un dépôt de garantie. Il sera restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours à compter du départ du locataire. Déduction sera faite par le propriétaire des montants à la charge du locataire pour la remise en état des lieux. Le montant de ces retenues sera dûment justifié par le propriétaire : état des lieux, devis, factures et éventuellement constat d'huissier (si l'importance des dégradations le justifie) Dans ce cas, les frais d'huissier seront à la charge du locataire. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à compléter le montant des réparations sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
6
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire devra utiliser les lieux de manière paisible, conformément à leur destination.
Les locaux sont à usage d'habitation de vacances et toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale, même à caractère complémentaire, provisoire et gratuit, est formellement exclue.
La sous-location, même à titre gratuit, est interdite. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.
Le présent contrat ne peut pas être cédé.
L'installation de tentes, le stationnement de caravanes et de camping-cars sur le terrain de la propriété sont interdits.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur l'état descriptif.
Le gîte est non fumeur.
Tout manquement aux dispositions ci-dessus entrainera la résiliation immédiate du contrat. L'intégralité du montant des loyers restera alors acquise au propriétaire.
7
ETAT DES LIEUX
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'arrivée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
L'état de propreté des locaux fait l'objet d'une rubrique de l'état des lieux. Sauf disposition particulière (option ménage), le nettoyage des locaux est effectué par le locataire pendant la période de location.
8
INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie, dans les conditions prévues à l'article 5.
Toutefois, en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versé est restitué au locataire, au prorata de la durée de location qu'il restait à effectuer.
9
UTILISATION DU MEDIA INTERNET
La connexion internet mise à disposition des locataires implique :
- l'utilisation du média internet est sous la responsabilité entière et totale des parents en ce qui concerne la protection des mineurs (contenus de sites à caractère violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine)
- le respect de la loi Hadopi (téléchargement illégal).
Le propriétaire dégage toute responsabilité dans le cas d'utilisation du média internet contrevenant aux dispositions ci-dessus.
10
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le propriétaire assure la confidentialité des données fournies par le locataire lors de la réservation et de la rédaction du contrat. En application de la loi "Informatique et Liberté", le locataire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, le locataire doit en faire la demande par courrier (postal ou électronique).
11
PREUVE
Les données conservées par le propriétaire dans son système d'information ont valeur de preuve. Ces données pourront être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre. Elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12
ASSURANCES
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes dont il a la charge. Il est tenu d'assurer le local qui lui est confié. Il doit vérifier que son contrat d'habitation principale prévoit l'extension "villégiature" (location de vacances). Une attestation d'assurance pourra lui être réclamée.
13
LITIGES OU RECLAMATIONS
Les parties au contrat s'engagent à tenter de régler leurs éventuels litiges à l'amiable, avant toute procédure judiciaire, sous peine d'irrecevabilité.
Les réclamations seront adressées au propriétaire dans les meilleurs délais, par courrier.
Le propriétaire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un locataire avec lequel il existerait un litige, en particulier un litige relatif à une dette antérieure.
14
TERRITORIALITE et LEGISLATION APPLICABLE
Les parties au contrat conviennent expressément que le présent contrat est régi par la loi française, y compris en ce qui concerne la définition des compétences territoriales et juridictionnelles.
